jacques halbronn Droit constitutionnel. La problématique du second tour . Sa constitutionnalité en question

jacques halbronn Droit Constitutionnel. La problématique du second tour Sa constitutionnalité en question. Dans la constitution née en 1958, quelle est la fonction du second tour? Article 7 Version en vigueur du 19 juin 1976 au 29 mars 2003 "Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant aprés retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour." C'est ainsi que la notion de second tour ne figure pas dans la Constitution à propos des élections législatives. Sur le web "À la différence des autres élections, l'élection présidentielle est organisée par la Constitution du 4 octobre 1958. Ses articles 6 et 7 détaillent de nombreuses règles relatives à cette élection" On retrouve cette notion de second tour non plus dans la Constitution mais dans le réglement de l'Assemblée Nationale "En application de l'article 9 du Règlement de l'Assemblée nationale, au cours de la première séance de la législature, le doyen d'âge invite l'Assemblée nationale à procéder à l'élection de son Président. Le Président de l'Assemblée nationale est élu au scrutin secret à la tribune. Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas acquise aux deux premiers tours, au troisième tour la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu." En ce qui concerne les législatives, rien n'est précisé dans la Constitution de 1958: Sur le web: "Un mois avant les élections, le Conseil des ministres décide de substituer au scrutin proportionnel le scrutin uninominal majoritaire à deux tours censé créer des majorités stables." Sur le web "Les élections législatives françaises de 1986 ont lieu le 16 mars 1986 pour élire la VIIIe législature de la Cinquième République. Ce scrutin marque un tournant dans l'histoire de la Cinquième République puisque, pour la première fois sous ce régime (et la seule à ce jour), des élections législatives se déroulent au scrutin proportionnel (départemental à un seul tour). Alors que la proportionnelle figurait dans les 110 propositions pour la France du président socialiste François Mitterrand, il est prêté à celui-ci l'intention de réduire ainsi la majorité de droite alors que les sondages donnaient une large défaite de la gauche avec le scrutin majoritaire à deux tours". Ce qui s'est passé en 2024, reléve d'un autre procédé, pas davantage constitutionnel, recourant au '"Front Républicain" Wikipedia. "En France sous la Cinquième République, la notion de « front républicain » est le rassemblement, lors d'une élection, de plusieurs partis politiques de la droite et de la gauche contre le Front national (FN), devenu Rassemblement national en 2018, considéré par ceux-ci comme un parti opposé au régime républicain. Ce concept tire ses origines de diverses coalitions ou stratégies ayant visé à défendre le régime républicain et à faire barrage à l'extrême droite depuis la Troisième République : la plus citée est celle, homonyme, du Front républicain de 1956. Le front républicain est diversement appliqué depuis l'émergence électorale du FN dans les années 1980 et davantage ancré à gauche qu'à droite, la droite de gouvernement ayant parfois passé des alliances locales avec l'extrême droite. La droite justifie notamment sa stratégie face au FN en invoquant les alliances des socialistes et des communistes. Le second tour de l'élection présidentielle de 2002 est considéré comme le point culminant de la stratégie de front républicain. Son efficacité et sa légitimité sont régulièrement contestées, en particulier depuis le regain électoral du FN à l'orée des années 2010. De nombreux acteurs et observateurs politiques ont conclu à sa « mort » après l'adoption par l'UMP de la doctrine dite du « ni-ni » (ni PS, ni FN) en 2011". Or, on a pu observer durant l'Eté 2024 que le recours à cette formule n'avait pas disparu pour autant. On peut se demander si le RN ne pourrait demander l'annulation du second tour des élections législatives (7 juillet 2024) devant le Conseil Constitutionnel en raison de son anticonstitutionnalité. Il est clair que c'est l'élection du président de la République qui aura déteint sur le processus des législatives, et notamment du fait de l'alignement des deux élections, à la suite de l'instauration du double quinquennat. Mais la différence est évidente: il n'y a pas sélection au second tour de deux candidats, cela reste à la volonté des parties en présence et le désistement tient lieu de paralléle si ce n'est que lors du second tour des législatives de juillet 2024, les deux candidatures en présence auront varié d'une circonscription à l'autre! On ne peut donc comparer les législatives et les européennes, ces dernières se jouant à l'échelle nationale et non locale. Sur le web: "Les élections européennes (....) ont lieu au suffrage universel direct à un tour.Pour la législature 2024-2029, le nombre de députés siégeant Parlement européen est porté à 720 (contre 705 lors de la précédente législature. La France élit 81 députés européens." On comprend que le résultats des législatives n'aura pas débouché sur une dualité, puisque celle-ci a bel et bien varié d'une circonscription à l'autre. JHB 02 09 24